Le numéro d'enregistrement du traité 31874
Accord Titre Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
Participant (s) de
Macao
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation mondiale du commerce
Dépositaire Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce
Date d'enregistrement 01/06/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1870
Volume en PDF v1870.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note