Le numéro d'enregistrement du traité 31874
Accord Titre Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation mondiale du commerce
Dépositaire Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce
Date d'enregistrement 01/06/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Pays-Bas (Antilles néerlandaises)
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1870
Volume en PDF v1870.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note