Le numéro d'enregistrement du traité 31874
Accord Titre Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
Participant (s) de
Type d'action Rectification
Titre de l'action RECTIFICATIONS à la Liste V (Canada) annexée à l'Accord
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation mondiale du commerce
Dépositaire Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce
Date d'enregistrement 25/06/1996
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1928
Volume en PDF v1928.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note