Le numéro d'enregistrement du traité 31874
Accord Titre Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
Participant (s) de
Équateur
Type d'action Communication
Titre de l'action Communication
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation mondiale du commerce
Dépositaire Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce
Date d'enregistrement 01/08/1997
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1985
Volume en PDF v1985.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note