Le numéro d'enregistrement du traité 31874
Accord Titre Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
Participant (s) de
Congo
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation mondiale du commerce
Dépositaire Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce
Date d'enregistrement 23/03/1999
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2057
Volume en PDF v2057.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note