Le numéro d'enregistrement du traité 31874
Accord Titre Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
Participant (s) de
Panama
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion en vertu du Protocole d'accession de la République du Panama à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation mondiale du commerce
Dépositaire Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce
Date d'enregistrement 03/03/1999
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2057
Volume en PDF v2057.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note