Le numéro d'enregistrement du traité 14097
Accord Titre Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation maritime internationale
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale
Date d'enregistrement 09/12/1998
Pièces jointes
Applications territoriale
Îles Turques et Caïques
Îles Pitcairn, Henderson, Ducie and Oeno
Guernesey
Îles Vierges britanniques
Territoire britannique de l'océan Indien
Territoire britannique de l'Antarctique
Bermudes
Anguilla
zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia dans l'île de Chypre
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2048
Volume en PDF v2048.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note