Le numéro d'enregistrement du traité 36116
Accord Titre Le Traité sur la Charte de l'énergie
Participant (s) de
Bulgarie
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Portugal
Dépositaire Gouvernement portugais
Date d'enregistrement 30/09/1999
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2082
Volume en PDF v2082.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note