Le numéro d'enregistrement du traité 36983
Accord Titre Protocole portant amendement de la Convention relative à l'Aviation civile internationale (Article 3 bis)
Participant (s) de
Autriche
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation de l'aviation civile internationale
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Date d'enregistrement 25/10/2000
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2122
Volume en PDF v2122.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note