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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
39417
Accord Titre
Protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'Aviation civile internationale
Participant (s) de
Samoa
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation de l'aviation civile internationale
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Date d'enregistrement
18/06/2003
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2217
Volume en PDF
v2217.pdf
Document RTNU
volume-2217-A-39417.pdf
Rectificatif/Additif/Note