Le numéro d'enregistrement du traité 39417
Accord Titre Protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'Aviation civile internationale
Participant (s) de
Samoa
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation de l'aviation civile internationale
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Date d'enregistrement 18/06/2003
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2217
Volume en PDF v2217.pdf
Document RTNU volume-2217-A-39417.pdf
Rectificatif/Additif/Note