Le numéro d'enregistrement du traité 39917
Accord Titre Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
Participant (s) de
Japon
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation de l'aviation civile internationale
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Date d'enregistrement 04/02/2004
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2246
Volume en PDF v2246.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note