Le numéro d'enregistrement du traité 41462
Accord Titre Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Participant (s) de
Gabon
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation de l'aviation civile internationale
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Date d'enregistrement 01/06/2005
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2320
Volume en PDF v2320.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note