Le numéro d'enregistrement du traité 50525
Accord Titre Convention des Nations Unies sur lʼutilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
Participant (s) de
Paraguay
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note