Le numéro d'enregistrement du traité 39574
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Participant (s) de
Espagne
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu de l'article 13
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/04/2007
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2427
Volume en PDF v2427.pdf
Document RTNU volume-2427-A-39574.pdf
Rectificatif/Additif/Note