Le numéro d'enregistrement du traité 39574
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Participant (s) de
Estonie
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/09/2003
Pièces jointes
déclarations
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2226
Volume en PDF v2226.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note