Le numéro d'enregistrement du traité 39574
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Participant (s) de
Panama
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu des articles 5 (3), 16 (5), 18 (14) et 31 (6) de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/12/2004
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2293
Volume en PDF v2293.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note