Le numéro d'enregistrement du traité 39574
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Participant (s) de
Panama
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu de paragraphe 13 de l'article 18
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/02/2007
Pièces jointes
notification
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2417
Volume en PDF v2417.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note