Le numéro d'enregistrement du traité 39574
Accord Titre Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Participant (s) de
Bulgarie
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/01/2004
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2241
Volume en PDF v2241.pdf
Document RTNU volume-2241-A-39574.pdf
Rectificatif/Additif/Note