Le numéro d'enregistrement du traité 38349
Accord Titre Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
Participant (s) de
Guatemala
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu de l'article 2 (2) (A) de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/06/2002
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2185
Volume en PDF v2185.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note