IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
38349
Accord Titre
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
Participant (s) de
Canada
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
10/04/2002
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2180
Volume en PDF
v2180.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note