Le numéro d'enregistrement du traité 40538
Accord Titre Convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes
Participant (s) de
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 05/09/2004
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2276
Volume en PDF v2276.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note