Le numéro d'enregistrement du traité 283
Accord Titre Constitution de l'Organisation internationale pour les réfugiés*
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/03/1949
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 26
Volume en PDF v26.pdf
Document RTNU volume-26-A-283-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note