Le numéro d'enregistrement du traité 4137
Accord Titre Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité
Participant (s) de
Pakistan
Type d'action Succession
Titre de l'action Succession
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/07/1953
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 171
Volume en PDF v171.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note