Le numéro d'enregistrement du traité 4137
Accord Titre Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité
Participant (s) de
Malte
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION de Malte
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 16/08/1966
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 570
Volume en PDF v570.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note