Le numéro d'enregistrement du traité 4137
Accord Titre Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité
Participant (s) de
Maurice
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 18/07/1969
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 683
Volume en PDF v683.pdf
Document RTNU volume-683-C-4137-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note