Le numéro d'enregistrement du traité 4137
Accord Titre Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité
Participant (s) de
Chypre
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 27/03/1970
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 723
Volume en PDF v723.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note