Le numéro d'enregistrement du traité 4137
Accord Titre Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité
Participant (s) de
Lesotho
Type d'action Succession
Titre de l'action Succession
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies
Dépositaire Secrétaire général de la Société des Nations
Date d'enregistrement 04/11/1974
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 952
Volume en PDF v952.pdf
Document RTNU volume-952-C-4137-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note