Le numéro d'enregistrement du traité 4137
Accord Titre Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité
Participant (s) de
Zimbabwe
Type d'action Succession
Titre de l'action Succession
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/12/1998
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2048
Volume en PDF v2048.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note