Le numéro d'enregistrement du traité 22
Accord Titre Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes
Participant (s) de
Chine
Type d'action Notification
Titre de l'action NOTIFICATION relating to Hong Kong
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 08/04/1998
Pièces jointes
Applications territoriale
Hong-Kong
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note