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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
31364
Accord Titre
Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
Titre de l'action
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
16/11/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1836
Volume en PDF
v1836.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note