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Le numéro d'enregistrement du traité
31364
Accord Titre
Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Participant (s) de
Sri Lanka
Type d'action
Procédure simplifiée
Titre de l'action
Procédure simplifiée
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
26/07/1996
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1930
Volume en PDF
v1930.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note