Le numéro d'enregistrement du traité 33356
Accord Titre Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de traités
Participant (s) de
Éthiopie
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 06/11/1996
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1946
Volume en PDF v1946.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note