Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Maurice
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 16/11/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1833
Volume en PDF v1833.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note