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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
26121
Accord Titre
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980
Participant (s) de
Hongrie
Type d'action
Adhésion
Titre de l'action
Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
01/08/1988
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1511
Volume en PDF
v1511.pdf
Document RTNU
volume-1511-A-26121-English.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1511/volume-1511-A-26121-English.pdf
volume-1511-A-26121-French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1511/volume-1511-A-26121-French.pdf
volume-1511-A-26121-Other.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1511/volume-1511-A-26121-Other.pdf
Rectificatif/Additif/Note