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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
26121
Accord Titre
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980
Participant (s) de
Type d'action
Adoption
Titre de l'action
Adoption du texte authentique arabe
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
09/11/1992
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1695
Volume en PDF
v1695.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note