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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
26121
Accord Titre
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980
Participant (s) de
Slovaquie
Type d'action
Succession
Titre de l'action
SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
28/05/1993
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1723
Volume en PDF
v1723.pdf
Document RTNU
volume-1723-A-26121-English.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1723/volume-1723-A-26121-English.pdf
volume-1723-A-26121-French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1723/volume-1723-A-26121-French.pdf
Rectificatif/Additif/Note