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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
26121
Accord Titre
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action
Participation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 1980
Titre de l'action
participation en vertu de l'adhésion au Protocole
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
05/05/1994
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1775
Volume en PDF
v1775.pdf
Document RTNU
volume-1775-A-26121-English.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1775/volume-1775-A-26121-English.pdf
volume-1775-A-26121-French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1775/volume-1775-A-26121-French.pdf
Rectificatif/Additif/Note