Le numéro d'enregistrement du traité 25567
Accord Titre Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
Canada
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application à une unité territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 09/04/1992
Pièces jointes
Applications territoriale
Saskatchewan
Québec
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1671
Volume en PDF v1671.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note