Le numéro d'enregistrement du traité 25567
Accord Titre Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/12/1990
Pièces jointes
Applications territoriale
Aruba
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1588
Volume en PDF v1588.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note