Le numéro d'enregistrement du traité 25567
Accord Titre Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
Île du-Prince-Edouard
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/04/1991
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1606
Volume en PDF v1606.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note