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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
25567
Accord Titre
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
Canada
Type d'action
Application territoriale
Titre de l'action
Application à une unité territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
29/06/1992
Pièces jointes
Applications territoriale
Yukon
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1678
Volume en PDF
v1678.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note