Le numéro d'enregistrement du traité 25567
Accord Titre Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
Nouvelle-Zélande
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/09/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1823
Volume en PDF v1823.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note