Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 08/12/1992
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Bailliage de Jersey
Île de Man
Hong-Kong
Guernesey
Bermudes
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1697
Volume en PDF v1697.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note