Le numéro d'enregistrement du traité 23583
Accord Titre Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
Participant (s) de
Croatie
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 20/05/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1776
Volume en PDF v1776.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note