Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
Fédération de Russie
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de réserve au paragraphe 1 de l'article 13
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/05/2007
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2432
Volume en PDF v2432.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note