Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Ratification
Titre de l'action La Convention est entrée en vigueur à l'égard de l'Etat ci-après le trentième jour qui a suivi la date de dépôt auprès du Secrétaire général des Nations Unies de son instrument de ratification, conformément à l'article 17, paragraphe 2:
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 20/02/1977
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Berlin-Ouest
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1035
Volume en PDF v1035.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note