Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
République démocratique allemande
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration formulée lors de la ratification par la République fédérale d'Allemagne concernant l'application à Berlin-Ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/12/1978
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1120
Volume en PDF v1120.pdf
Document RTNU volume-1120-A-15410-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note