Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 02/05/1979
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1136
Volume en PDF v1136.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note