Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
Guatemala
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION à l'égard de l'application par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au territoire de Belize lors de sa ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/05/1979
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1137
Volume en PDF v1137.pdf
Document RTNU volume-1137-A-15410-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note