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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
15410
Accord Titre
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action
Déclaration
Titre de l'action
Declaration relative aux déclarations formulées par la République démocratique allemande et la Tchécoslovaquie à l'égard de la déclaration formulée par la République fédérale d'Allemagne lors de la ratification concernant l'application à Berlin-Ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
18/10/1979
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1146
Volume en PDF
v1146.pdf
Document RTNU
volume-1146-A-15410-English.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1146/volume-1146-A-15410-English.pdf
volume-1146-A-15410-French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1146/volume-1146-A-15410-French.pdf
Rectificatif/Additif/Note